DE
A ………………
Le présent règlement établi par le Conseil
d’Administration, conformément à l’article 62 des statuts et approuvé par
l’Assemblée Générale du …………. a pour but de préciser les droits et obligations
des coopérateurs vis-à-vis de
Un droit à utiliser le matériel de la coopérative est
reconnu à tout coopérateur pour effectuer au cours de chaque campagne, les
travaux sur son exploitation agricole.
Ce droit consiste pour tous en un droit de base
proportionnel au capital social souscrit par chacun. L’engagement d’un sociétaire
à demander les services d’un équipement ou ensemble d’équipements (et
réciproquement de la coopérative à tenir ces services à la disposition des
sociétaires) est défini tant en durée qu’en volume.
1/ dans les statuts (art.7) en ce qui concerne les
matériels achetés au moment de la constitution de la société.
2/ dans les procès-verbaux d’assemblée générale
extraordinaires ayant décidé une modification de répartition du capital social
de
3/ quelques fois par le conseil d’administration.
Ces engagements seront, dans tous les cas, définis par
un bulletin individuel d’engagement signé du sociétaire et établi conformément
aux décisions prises par les assemblées générales ou par le conseil
d’administration.
Une copie de ces décisions doit être transmise à
l’autorité habilitée à donner l’agrément.
Actuellement ces engagements sont les suivants :
1)
Machine
à Vendanger,
a)
durée
de l’engagement : ………….
b)
volume
de l’engagement :
…. part de ….. euros par ……..
Décisions prises par l’Assemblée Générale en date du ………...
L’étendue et la durée du droit de base appartenant à
chaque coopérateur sont fixées par les articles 12 et 7 des statuts par les
procès-verbaux des assemblées générales extraordinaires ayant modifié les
modalités de répartition du capital social et précisées dans les engagements de
recourir aux services de la coopérative signés par chacun d’eux.
Un même coopérateurs peut avoir un droit de base différent, sur les
divers types de matériel de la société, et notamment si
Tout coopérateur peut augmenter son droit de base sur un
type de matériel si le conseil d’administration l’y autorise, en souscrivant de
nouvelles parts de capital social et un engagement complémentaire d’utiliser
les services de la coopérative.
Toutefois, même si le prix d’achat d’un matériel est
entièrement amorti, l’assemblée générale peut subordonner l’acquisition de tout
nouveau droit de base sur ce matériel au versement préalable d’un droit
d’entrée dont elle fixe le montant, et à la souscription de parts sociales
supplémentaires dans le cadre d’un augmentation de capital social.
Le droit de base ne peut être transmis à un tiers ou à
un autre sociétaire que si ceux-ci prennent eux-mêmes l'engagement d'utiliser
les services de la coopérative dans les mêmes conditions que le coopérateur qui
le transmet et si la cession des parts sociales
correspondantes est autorisée à leur profit par le
conseil d'administration, conformément aux articles 16 et 17 des statuts,
suivants les cas.
Les sociétaires qui ont souscrit le capital social
nécessaire à l'acquisition du ou des matériels bénéficient d'un droit
prioritaire d'utilisation, proportionnel au nombre de parts souscrites.
Si les travaux prioritaires une fois exécutés en
totalité ces mêmes sociétaires désirent faire du ou des matériels considérés
une utilisation supplémentaire, ils seront en droit de l'obtenir, sans aucune
souscription. Toutefois, ce droit ne
pourra leur être accordé que dans la mesure où la capacité de travail utile de
la machine ne sera pas dépassée, et dans la mesure aussi où cette utilisation
supplémentaire ne dépasse pas ……. % des droits de base prioritaires, et garder
un caractère temporaire, soit 2 exercices.
Au-delà de ce pourcentage et de ce nombre d'exercices, le sociétaire devra souscrire un nombre de parts sociales complémentaire proportionnellement à l'utilisation effective du ou des matériels, conformément à l'article 7 des statuts.
Pour les sociétaires de C.U.M.A. à branches d'activité
multiples, qui n’ont pas souscrit pour le matériel considéré les parts sociales
initialement demandées, et qui désirent utiliser ce matériel, ils pourront sur
autorisation du conseil d'administration, souscrire les parts sociales
nécessaires (*) obtenir ainsi l'utilisation du matériel, à condition toutefois
que le conseil d'administration sur avis du responsable de cette branche,
estime que la capacité normale de travail de ce matériel n'est pas dépassée et
que cette surcharge de travail ne risque pas de nuire à la bonne exécution des
travaux chez les sociétaires bénéficiant de droits de base prioritaires.
(*) L'adhésion à la
coopérative peut être subordonnée au versement d'un droit d'entrée fixé par
l'assemblée générale en fonction des amortissements auxquels les nouveaux venus
n’ont pas participé, des risques pris par les fondateurs, etc... Il ne faut pas
abuser de cette possibilité mais conserver un esprit coopératif.
ART.5 . OBLIGATIONS DES COOPERATEURS
Tout coopérateur est tenu, jusqu'à expiration de la
durée prévue l'article 7 des statuts et conformément aux engagements qu'il a
souscrits, d'utiliser effectivement chaque année le matériel de la coopérative
pour le nombre d'unités de travail correspondant à ses droits de base.
Au cas où l'engagement ne serait pas entièrement rempli,
et qu'elle qu'en soit la raison sauf toutefois raison de force majeure soumise
à l'appréciation du conseil d'administration (article 7, paragraphe 6, des
statuts) le sociétaire défaillant sera dans l'obligation de rembourser à la
coopérative une partie proportionnelle des charges fixes et frais généraux
annuels correspondant à la fraction non exécutée de l'engagement souscrit.
Le montant de ce versement sera calculé comme suit
Indemnité
compensatrice à verser :
charges
fixes + frais généraux Nbre d'unité de
-------------------------------------- = travail non utilisé
nombre
total annuel d'unités de travail
Cette indemnité sera versée par le sociétaire défaillant
un mois après notification qui lui en sera faite par écrit par le trésorier.
Si le sociétaire défaillant ne verse pas le montant de
l'indemnité demandée, à l'époque fixée par le conseil d'administration, ce
dernier sera en droit de lui applique les pénalités suivantes :
·
Une
pénalité égale à 10 % du montant des travaux non exécutés estimés sur la base
des engagements souscrits.
·
En cas de récidive : exclusion avec
retenue de…… % du montant des parts souscrites, par l’exercice en cours duquel
les engagements n’ont pas été tenus.
Ces pénalités ne se confondent pas avec l'indemnité
compensatrice dont il est question à l'article 5 ci-dessus : elles s'y
ajoutent.
La coopérative fournit le matériel, les carburants et
les lubrifiants nécessaires à l'exécution des travaux.
Elle assure l'entretien et la réparation de tout
matériel.
Toutefois un ou plusieurs responsables du matériel
peuvent être désignés par le Conseil d'Administration.
Quand le matériel passe d'un sociétaire chez un autre,
ce ou ces responsables en vérifient l'état mécanique, l'état de propreté, de graissage
et de lubrification qu'ils consignent sur le carnet d'enregistrement des
travaux avec signature du sociétaire qui prend le matériel en charge.
La responsabilité des incidents et accidents entraînant
la détérioration du matériel, et sauf circonstances imprévues ou
incontrôlables, incombe à l'utilisateur du matériel considéré qui devra
participer aux réparations exceptionnelles dans la mesure fixée par le Conseil
d'Administration sur proposition du ou des administrateurs chargés du contrôle
de ce matériel.
En cas d'avarie nécessitant l'immobilisation du
matériel, l'adhérent chez qui l'accident est survenu doit pourvoir gratuitement
au logement provisoire du matériel ou fournir les attelages nécessaires pour le
conduire dans son local ou chez le mécanicien ou bien encore transporter les
pièces à réparer.
Si l'avarie provient d'une conduite ou d'un réglage
défectueux du matériel par un coopérateur ou son personnel, en dehors de la surveillance du
conducteur des travaux ou sans autorisation préalable écrite du conseil
d'administration, ou si elle est occasionnée par un vice non apparent des
produits du coopérateur ou de ces terrains, ce dernier est responsable envers
la coopérative du dommage subi.
ART 9. TRAVAUX SPECIAUX
UTILISATION DU MATERIEL APPARTENANT
A UN COOPERATEUR
Si le matériel de la
coopérative ne comprend pas l'instrument nécessaire à l'exécution d'un travail
déterminé, le coopérateur peut employer après accord du Président ses
instruments personnels ou tous autres si ceux-ci s'adaptent aux tracteurs de
Dans ce cas, le temps passé par le conducteur de travaux
à la mise en place et à l'enlèvement de ces appareils, est à la charge
exclusive du coopérateur qui ne peut, au surplus, demander aucune indemnité ni
réduction de prix pour usure de ses instruments ou dommages subis par eux.
ART 10. ECHELONNEMENT DES TRAVAUX AU COURS DE
Au début de chaque campagne, les coopérateurs doivent
faire connaître aussi exactement que possible l'échelonnement prévisible de
leurs programmes de travaux au Président ou à l'administrateur chargé de la
direction des travaux afin de permettre au conseil d'administration de
déterminer le roulement du matériel entre les adhérents.
En période normale, les demandes sont satisfaites dans
l'ordre où elles ont été déposées en cherchant toutefois à grouper les travaux
en vue de réduire au maximum les déplacements de matériels.
Aux périodes de gros travaux (fenaison, moisson, battage
en particulier), le conseil d'administration fixe l'ordre de rotation du
matériel chez les coopérateurs qu'il peut grouper, à cet effet, en
secteurs. L'ordre de rotation du
matériel entre les différents secteurs doit alors être modifié tous les ans, de
façon à ce que chaque secteur soit, à tour de rôle, servi en priorité.
Le conseil peut également fixer, selon les saisons, une
priorité à certains travaux sur d'autres moins urgents.
Enfin, en cas d'urgence, le matériel ne peut être mis à
la disposition d'un même adhérent pendant plus de 2 jours consécutifs.
Les coopérateurs ne sont pas fondés à réclamer une
indemnité à la coopérative si le conseil d'administration décidé de l'arrêt de
certains travaux en cours jugés
d'importance secondaire pour employer le matériel à des travaux urgents
et plus importants, si les travaux ont subi
des retards par suite de mauvais
temps ou d'avaries du matériel, si un travail
n'a pu être continué dans les mêmes
conditions jugées dommageables pour le matériel.
12. DEFINITION DE L'UNITE DE TRAVAIL
Le prix des travaux peut être fixé à l'hectare, à
l'unité du produit travaillé (bottes de foin, mottes de pommes etc ) ou à
l'heure.
Quand le prix s'entend à l'heure de travail, le nombre
d'heures est calculé depuis le moment où le matériel commence effectivement les
premiers travaux pour le compte du coopérateur jusqu'au moment où il quitte son
exploitation.
Ne sont pas considérés comme temps de travail
* les arrêts occasionnés par les repas du conducteur
;
* le temps passé pour le graissage et la mise en
route du matériel ;
* le temps passé pour se rendre du garage à
l'exploitation.
Toutefois le total des arrêts à déduire pour une journée
de travail ne doit pas excéder, y compris le repas de midi, le quart du temps
effectif de travail.
Toute perte de temps supplémentaire doit être dûment
justifiée.
Le temps passé en déplacement pour aller d'une pièce à
l'autre chez le même coopérateur, ou pour régler les machines, compte comme
travail. Il en est de même des pauses
horaires et des arrêts n'excédant pas dix minutes.
Les tarifs applicables aux différents travaux sont fixés
à titre prévisionnel au début de chaque campagne par le conseil
d'administration. Ils sont calculés
d'après les éléments du prix de revient, ainsi que d'après le compte
d'exploitation de la dernière campagne.
Ils peuvent être révisés en fin de campagne d'après les
charges réelles de l'exercice.
Un supplément peut être demandé pour certains travaux en
terrains caillouteux ou particulièrement durs à cultiver, provocant une usure
anormale du matériel.
Le paiement des travaux doit être effectué au compte de
la coopérative ouvert dans un établissement bancaire, dans un délai d'un mois
après la réception du relevé de compte.
Toute somme non acquittée dans ce délai est passible, de
plein droit et sans mise en demeure préalable, d'un intérêt de retard au taux
de 0.75 %.
Les excédents pouvant apparaître au bilan de la
coopérative en fin d'exercice peuvent être ristournés sur décision de
l'Assemblée Générale entre les coopérateurs, proportionnellement au nombre
total d'unités de travail qu'ils ont confiées à la coopérative.
ART 16. - ARBITRAGE DES DIFFERENTS
Tous les différends susceptibles de s’élever à propos de
l’exécution des travaux sont tranchés par le Conseil d’Administration statuant
à la majorité des 2/3.
Tout coopérateur peut prendre connaissance du règlement
intérieur au siège de